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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement vise à l'établissement d'un rapport destiné aux autorités nationales. En effet, je le rappelle, plusieurs autorités européennes ont jugé insuffisante l'analyse de la Commission européenne.

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