Intervention de Jean-Pierre Gorges

Le sujet est complexe, en raison de la difficulté de distinguer clairement crédits budgétaires et crédits extrabudgétaires. En outre, les dispositifs en cause, récents, ne sont pas encore stabilisés. Nos douze propositions, de caractère assez technique, visent donc davantage à les clarifier et à mieux les encadrer qu'à en modifier la substance.

La première, qui reprend fidèlement l'une de celles qu'avait formulées la MILOLF dans son rapport de juillet 2010, vise à revenir aux conditions arrêtées lors du lancement du plan Campus. Comme vous le savez, la dotation allouée aux universités était fondée sur la rémunération du capital de 3,7 milliards d'euros issu de la vente d'actions d'EDF. Or cette rémunération n'était pas calculée à compter de la date de leur encaissement. Afin de respecter l'engagement initial de l'État, nous demandons que ce calcul prenne en compte l'intégralité de la période écoulée depuis décembre 2007.

Vient ensuite une série de propositions destinées à garantir l'information du Parlement, et donc des citoyens. Nous demandons d'abord que soit mis à notre disposition un document de consolidation des dépenses budgétaires et extrabudgétaires faisant la synthèse de toutes les politiques publiques en matière d'enseignement et de recherche. La forme d'un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances serait probablement la plus adaptée. Il conviendrait naturellement qu'en exécution, un document correspondant soit annexé au projet de loi de règlement.

Notre troisième proposition précise le contenu de ce document de synthèse. Devrait y figurer une présentation budgétaire comportant une ventilation entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement. Il devrait aussi décrire les actifs créés au bénéfice de l'État ou des porteurs de projet, en précisant leur nature, leur montant et leur régime juridique.

Quatrièmement, nous souhaitons que soit présenté chaque année au Parlement un calendrier actualisé et détaillé du déroulement de l'opération Campus.

Cinquièmement, nous proposons que le rôle des PRES dans la mise en oeuvre des investissements d'avenir, notamment des initiatives d'excellence, soit clarifié, que leur socle de compétences minimales soit renforcé et leur gouvernance précisée.

Il importe également de disposer d'informations analytiques détaillées sur les opérations. C'est pourquoi notre sixième proposition tend à exiger des opérateurs la production annuelle d'un récapitulatif consolidé, par site et par organisme, de l'ensemble des crédits reçus à des fins d'enseignement et de recherche.

Septièmement, il convient d'encourager l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, créée par la loi de programmation pour la recherche de 2006, à exercer pleinement sa mission d'évaluation des investissements d'avenir.

Nos huitième et neuvième propositions visent à assurer la traçabilité, à nos yeux indispensable, des crédits du programme d'investissements d'avenir jusqu'à leur exécution et à obtenir une présentation des crédits engagés et décaissés opération par opération, pour les actions d'un montant supérieur à dix millions d'euros.

Les trois dernières propositions portent sur le suivi de la performance des investissements d'avenir. Pour en permettre l'analyse globale, nous préconisons de faire un usage systématique d'un « noyau dur » de critères d'évaluation standardisés mesurant leur rentabilité socio-économique. Il conviendra également d'élaborer des indicateurs de performance pour la conduite des projets immobiliers et des projets d'équipements de grande taille, permettant notamment d'évaluer le degré de maîtrise des coûts et des délais à chaque phase du projet.

Enfin, la MEC juge essentiel de constituer, pour chaque projet, des indicateurs de performance en vue de mesurer le retour sur investissement qu'il procurera à l'État ainsi que ses effets sur l'activité économique globale et sur l'emploi.

Comme nous nous en doutions étant donné la nature des financements en cause et l'état d'avancement des projets, nous n'avons pu produire qu'une sorte de rapport d'étape. Notre mission d'évaluation et de contrôle devra donc continuer d'exercer sa vigilance au cours de la prochaine législature.