Intervention de Martine Billard

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cette disposition avait été votée lors du débat sur la loi DADVSI pour lutter contre le peer to peer ; je suppose qu'aujourd'hui certains voudraient s'attaquer aux VPN. Elle pénalise injustement la technologie alors que les outils en question sont utilisés aussi bien par les entreprises que par les universités et par les chercheurs. Il est particulièrement absurde de s'attaquer globalement à une technologie utile, uniquement parce que certains en font un usage détourné.

Par ailleurs, l'article L. 336-1 est quasiment inutilisable puisqu'il prévoit : « Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art ». Dans les faits, une telle disposition me semble inapplicable. J'aimerais d'ailleurs savoir, madame la ministre, s'il en a été fait usage depuis le vote de la loi DADVSI. En tout cas, je n'y crois pas.

L'abrogation de cet article permettrait aussi de rétablir en partie la confiance du monde de l'informatique qui créé et utilise ces outils ; elle permettrait de lutter contre le téléchargement abusif autrement que par des moyens qui, en fait, ne sont pas utilisables.

(L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 4 bis est adopté.)