Intervention de Nora Berra

Madame la députée, vous interrogez ma collègue ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les moyens consacrés au fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le processus de convergence tarifaire prévu par la loi. Je souhaite porter à votre connaissance les éléments de réflexion et les données suivantes.

La tarification des EHPAD s'inscrit dans un processus de réformes mises en oeuvre depuis près de dix ans. Ce processus a permis d'identifier trois tarifs dans le budget des établissements : soins, dépendance et hébergement.

La création de la contribution de solidarité pour l'autonomie en 2004 et l'adoption du plan solidarité grand âge en 2006 ont ainsi permis de renforcer très sensiblement les dotations soins des établissements pour répondre de façon adéquate aux besoins sans cesse croissants de leurs résidents âgés.

Les moyens en direction des établissements et services pour personnes âgées sont passés, je le rappelle, de 3 à 8,2 milliards d'euros entre 2002 et 2011, dont près de 2 milliards d'euros ont été consacrés à la médicalisation des EHPAD.

En 2012, en dépit des difficultés économiques et financières mondiales, ce mouvement ne ralentira pas : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour le médico-social destiné aux personnes âgées progressera de plus de 6 %, permettant d'allouer 140 millions d'euros à la médicalisation et 236 millions d'euros à la création de places nouvelles

Parallèlement à cette politique volontariste de médicalisation, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés en 2009 à réduire progressivement les disparités persistantes entre les dotations des établissements au moyen du dispositif de convergence tarifaire. Ce dispositif, qui consiste très simplement à plafonner les dépenses de soins, concerne environ 15 % des établissements. Il procède d'une exigence d'équité entre EHPAD. Comment accepter en effet que, dans le cadre d'une enveloppe globale votée par le Parlement, certains établissements disposaient d'une dotation trois fois supérieure à d'autres ?

Bien entendu cette convergence n'est pas appliquée de manière mécanique et ses règles tiennent compte de la situation particulière des établissements. À titre d'exemple, je vous indique que les établissements qui dépassent de moins de 10 % les tarifs plafonds voient uniquement leur dotation gelée sans qu'ils aient besoin de rendre des crédits. Par ailleurs, les établissements qui développent de nouvelles structures de prise en charge des patients souffrant de la maladie d'Alzheimer peuvent utiliser leur dotation excédentaire pour financer leur mise en place.

Enfin je vous confirme que dès l'exercice 2012, les établissements n'ayant pas encore bénéficié d'une coupe Pathos – permettant de valider le besoin en soins de leurs résidents – ne se verront pas appliquer la convergence tarifaire jusqu'à réalisation de cette coupe. Cela concerne 20 % des établissements soumis au processus de convergence tarifaire.

La politique conduite par le Gouvernement pour l'accueil des personnes âgées dépendantes se veut donc ambitieuse et équitable : ambitieuse par les moyens accordés, et équitable par la juste répartition qui en est décidée.