Intervention de Alain Joyandet

Ma question s'adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation fiscale française avec la directive européenne du 27 octobre 2003 visant à uniformiser les taxations sur l'énergie en Europe, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été adoptée il y a tout juste un an.

Depuis le 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité a remplacé les anciennes taxes locales sur l'électricité. D'après la loi NOME et une circulaire ministérielle du 4 juillet 2011, la TCCFE est perçue directement par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour les communes de moins de 2 000 habitants. Celles-ci se voient ainsi privées du bénéfice de cette taxe qu'elles avaient instaurée.

Dans le département de la Haute-Saône, la mise en place de cette nouvelle taxe a des conséquences importantes pour le budget de quatre-vingt-deux communes de moins de 2 000 habitants : c'est une perte sèche de ressources qui pouvaient atteindre jusqu'à 20 % de leur budget.

Pour l'année 2012, un amendement au projet de loi de finances rectificative que j'ai déposé avec mon collègue Michel Raison a été adopté vendredi dernier. Il permet de proroger d'un an le dispositif ancien, et les communes de moins de 2 000 habitants pourront ainsi continuer à percevoir cette taxe en 2012, en l'absence de délibération prise par l'autorité organisatrice.

Mais le problème reste entier pour les années suivantes, et on peut craindre des disparités importantes sur l'ensemble du territoire entre les différentes autorités organisatrices ; certaines décideront de reverser tout ou partie du montant de la taxe aux communes, d'autres décideront de ne rien reverser et de contribuer directement aux travaux d'électrification desdites communes.

Face à cette situation instable, incertaine, pour les communes de 2 000 habitants, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Est-il possible d'encadrer plus strictement cette taxe par la loi, par exemple en instaurant un seuil minimum obligatoire de reversion à destination des communes touchées ?