Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement tend à compléter l'article 4 bis A par l'alinéa suivant :

« Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. »

Il s'agit d'éviter le cumul entre des sanctions pénales et des sanctions administratives. Alors que l'exposé des motifs du projet souligne que la riposte graduée via la HADOPI « a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs », il y aura bien cumul de sanctions. De plus, j'y insiste, on donne un pouvoir exorbitant au représentant des ayants droit car c'est lui qui, en cas de constat d'infraction, choisira, à la tête du client, de saisir le juge pour contrefaçon afin d'obtenir une sanction pénale ou de rester sur le pan administratif en saisissant la HADOPI pour manquement de surveillance de la connexion Internet. Je ne rappelle pas l'avis de la CNIL ni les considérations de la Commission européenne. Cet amendement vise à atteindre l'objectif fixé dans votre projet.