Intervention de Pierre Gosnat

…et interdiction de construire des programmes de plus de dix logements privés.

Quant aux logements vacants, qui représentent près de 6 % du parc locatif, il faut absolument les mettre à la disposition des locataires. Nous proposons donc de rendre obligatoire, en zone tendue, le droit de réquisition du préfet, et de renforcer la taxe sur les logements vacants.

Pour le logement privé, nous proposons qu'un plafond de loyer soit fixé par arrêté préfectoral dans chaque bassin de vie. Une telle disposition pourrait permettre une baisse des loyers dans certaines villes, notamment à Paris. Lors du débat en séance, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que cette mesure diminuerait la rentabilité locative et découragerait les investisseurs. Vous avez même ajouté que si un propriétaire était contraint de louer à 800 euros au lieu de 1000 euros, cela conduirait à la dégradation du bâti ! Mais 800 euros ou 1000 euros, n'est-ce pas déjà considérable quand on sait que le SMIC est à l200 euros par mois ? Trouvez-vous normal que la location d'un bien immobilier moyen rapporte plus qu'un mois de travail ?

Vos dires témoignent à eux seuls de la priorité que vous donnez à votre action, à savoir maintenir et renforcer la rentabilité des investissements immobiliers. Dès lors, comment contenir le prix du logement ? Ce n'est clairement pas l'orientation que vous donnez à votre politique.

Pour nous, le logement n'est pas une marchandise comme les autres. C'est un bien d'utilité publique qui doit être encadré par les pouvoirs publics, comme c'est le cas en Allemagne et aux Pays-Bas.

C'est le sens de cette proposition de loi, reprise par le programme du Front de gauche, l'humain d'abord, que je vous demande de voter aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)