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Intervention de Pierre Gosnat

Réunion du 7 décembre 2011 à 15h00
Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Gosnat :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, lors des débats sur cette proposition de loi d'encadrement des loyers et de renforcement de la solidarité urbaine , les députés de la majorité et M. le secrétaire d'État se sont livrés à un exercice d'équilibriste consistant à affirmer qu'ils partageaient avec nous le constat de crise du logement tout en qualifiant nos propositions de « fausses bonnes idées ».

Chers collègues de la majorité, vous reconnaissez qu'il manque des logements, que se loger est devenu un parcours du combattant, surtout dans les zones dites tendues ; vous dressez par là même un réquisitoire sans appel contre votre propre politique. Pourtant, vous balayez d'un revers de manche tout dispositif qui n'émerge pas de vos bancs.

Cette excellente proposition de loi comporte pourtant des mesures à la hauteur des exigences. Ce texte part d'un constat simple, celui du renchérissement et de la pénurie de logements. Après dix ans de pouvoir de droite et sept lois sur le logement depuis 2002, le bilan de la politique de la majorité est très contestable : il manque un million de logements sociaux, 3,5 millions de personnes sont en situation d'habitation précaire, 82 % des citoyens déclarent qu'il est difficile de se loger, 60 % d'entre eux craignent de devenir SDF.

Selon un article du Parisien paru le 21 septembre dernier, 59 % des Français se déclarent favorables à une limitation des loyers et des prix de vente. Pour eux, la priorité n'est pas tant de devenir propriétaire que d'être bien logés. Or, en dix ans, les prix ont explosé. À Paris, les prix des locations ont doublé, et, en petite et grande couronne, ils ont progressé de plus de 40 %.

Le niveau actuel des loyers entretient le phénomène de ségrégation territoriale et sociale. Jadis facteur d'élévation sociale et d'intégration républicaine, le logement est devenu au cours des années l'un des marqueurs fondamentaux des nouvelles inégalités et injustices.

Cette situation est le résultat d'une politique délibérée de marchandisation du logement. J'en fixe l'origine à la loi Barre de 1977. À cette époque, le logement ne représentait que 13 % du budget des ménages. Aujourd'hui, les loyers sans les charges accaparent en moyenne 25 % des budgets familiaux. Cette part atteint 50 % pour les ménages les plus fragiles. Depuis plusieurs années, les politiques gouvernementales surfinancent le logement privé, nourrissant les phénomènes spéculatifs. Le logement est devenu un investissement comme les autres, un moyen de rémunération du capital. Parallèlement, le Gouvernement s'est désengagé massivement du financement du logement social alors que la demande n'a jamais été aussi massive.

Dans ce contexte, cette proposition de loi, de quatre articles, concerne à la fois le logement privé et le logement social.

En préambule, nous interdisons toute expulsion à l'encontre de personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

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