Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Vote sur l'ensemble
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 433
Nombre de suffrages exprimés 426
Majorité absolue 214
Pour l'adoption 146
Contre 280
(La proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.)
