Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Explications de vote
Jean-Jacques Urvoas :…en octobre 2008, contre une maison d'édition pour violation du droit à l'image car elle commercialisait des poupées vaudous à son effigie ; en décembre 2008, contre l'ancien directeur des renseignements généraux, pour atteinte à la vie privée.
