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Intervention de Martine Billard

Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 4 bis a, amendement 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Par cet amendement, je propose de préciser à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque la reproduction a été faite à des fins privées et n'a pas donné lieu à une mise à disposition du public ou à la recherche d'un profit commercial.

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