Intervention de André Chassaigne

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, il y a un peu plus d'un an, les députés communistes et du Parti de gauche s'étaient vigoureusement opposés à la réforme des retraites présentée par le Gouvernement. Nous considérons en effet que les ressources existent dans ce pays pour financer une retraite à taux plein à soixante ans pour tous les travailleurs.

Je voudrais dénoncer aujourd'hui les incohérences de l'application de cette réforme de 2010 pour des personnes en situation de handicap ou en invalidité. Voici deux situations vécues, concrètes, dont les conséquences sont celles que connaissent toutes les personnes dans le même cas.

Le premier cas est celui d'une femme de cinquante-huit ans, reconnue travailleur handicapé depuis 1983. Elle a travaillé vingt et un ans dans le secteur privé et vingt ans dans le secteur public. Eu égard à son handicap, elle vient de faire reconnaître ses droits à un départ anticipé au titre du régime général pour ses années de salariée dans le secteur privé, mais, constat surprenant, elle ne peut prétendre aux mêmes droits pour son service dans le secteur public. La loi a en effet maintenu l'exigence d'un taux d'incapacité de 80 % minimum pour y prétendre dans le secteur public, alors que l'exigence de ce taux n'existe plus dans le régime général. Le taux d'incapacité n'apparaît d'ailleurs pas dans les notifications de la reconnaissance de travailleur handicapé. Comment comprendre une telle discrimination ? Mesurez-vous, madame la secrétaire d'État, l'incompréhension des personnes handicapées concernées ?

Le second cas est celui d'un agriculteur qui se retrouve sans ressources depuis bientôt trois mois. Il bénéficiait depuis 2007, et jusqu'au 30 septembre 2011, d'une préretraite accordée en reconnaissance de son invalidité et après avoir satisfait à certaines conditions, notamment la cession de son exploitation agricole.

Lors de la notification de cette préretraite, en 2007, il était précisé que le bénéfice de celle-ci prendrait fin à la date de sa soixantième année et qu'il pourrait alors solder ses droits à la retraite du régime des non-salariés agricoles relevant de la MSA. Or l'agence de services et de paiement lui a notifié fin mai qu'au regard de l'allongement de la durée de cotisation induite par l'application de la réforme de 2010, l'ouverture de ses droits à retraite était différée de quatre mois. Je vous laisse imaginer le désarroi et l'incompréhension de cette personne, qui se trouve désormais sans ressources.

Quelles réponses pouvez-vous apporter à ces situations précises ?