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Intervention de Michel Diefenbacher

Réunion du 16 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

Faute d'un échange satisfaisant d'informations, les organismes payeurs ne s'aperçoivent pas que certains bénéficiaires ne réunissent plus les conditions légales. Le texte actuellement en vigueur prévoit que les organismes payeurs – CAF et MSA – peuvent demander toutes informations utiles aux administrations financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, organismes publics ou privés divers, mais pas aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales. L'amendement n° 161 vise donc à compléter l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles sur ce point.

Cela étant, on m'a fait valoir que les organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales devaient être considérés comme des organismes de sécurité sociale. Monsieur le haut-commissaire, si vous confirmez cette analyse d'un point de vue juridique, je retirerai cet amendement.

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