Intervention de Stephen Almaseanu

Comme cela a déjà été dit, nous ne détenons que deux contrats d'assurance-vie. L'article 706-155 du code de procédure pénale prévoit en effet, dans son second alinéa, que l'assurance-vie ne peut être que bloquée, entre les mains de l'assureur, et non saisie pour transfert à l'AGRASC. Son caractère insaisissable provient de sa nature de contrat de droit civil. Mais, lorsqu'on parvient à démontrer, dès le stade de l'enquête ou de l'instruction, que les sommes ayant alimenté le contrat résultent de l'infraction, on peut alors les saisir et les transférer à l'Agence car il s'agit, non du contrat lui-même, mais du produit de l'infraction.