Intervention de Romain Stiffel

En matière de saisies pénales immobilières, les créances détenues antérieurement, notamment par des banques qui ont accordé un prêt, ou par des organismes publics, nous sont connues grâce au régime de publicité foncière qui nous permet de consulter le fichier des conservateurs des hypothèques. N'étant remises en cause ni par la saisie pénale ni par l'éventuelle confiscation pénale ultérieure, ces créances, bien sûr sous réserve qu'elles soient de bonne foi, demeurent inscrites. Lors de la dévolution de l'immeuble à l'État par le truchement de l'AGRASC, les créanciers sont défrayés dans l'ordre prévu par le droit commun. De sorte que, en cas de créances importantes, le produit de la vente de l'immeuble revenant à l'État peut se révéler assez faible.

Dans les cas de criminalité organisée, l'insolvabilité de la personne incriminée comme la dissimulation d'éléments de son patrimoine font souvent l'objet de montages sophistiqués. Nous conseillons alors aux juridictions pénales de ne pas s'arrêter à l'existence de créances et à procéder tout de même à la saisie. En fin de course, la rentabilité s'avérera peut-être moindre pour l'État, mais l'immeuble n'appartiendra plus au délinquant. En pratique, nous rencontrons peu de difficultés du fait de créances antérieures. Nous en rencontrons davantage lorsque nous nous trouvons en présence d'une ingénierie financière consistant à mettre les biens au nom de plusieurs personnes morales ou à créer des indivisions familiales qui servent à cacher la réalité de l'occupation des immeubles.

Il est indispensable que les enquêteurs puissent prendre en compte l'intégralité de la chaîne de dépistage, d'identification, de saisie, de gestion, de confiscation et de recouvrement effectif des avoirs criminels. C'est à eux que revient la tâche d'établir les liens juridiques entre les personnes et les biens qu'ils ont dépistés. Un important effort de formation a été accompli dans ce but, initié antérieurement à la création de l'Agence. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en place. Les GIR, disposant d'une compétence pointue pour le dépistage des avoirs, ont institué des stages dits « enquêteurs GIR ». Notre partenaire historique, la PIAC, rattachée à l'Office central de répression de la grande délinquance financière, a créé un réseau de correspondants. Mais, de façon ambitieuse, on ne voulait pas en réserver la compétence à des services spécialisés. C'est pourquoi on a formé, dans tous les services, des personnes qui n'avaient jamais effectué d'enquête financière ou de patrimoine et qui ignoraient largement le dépistage des avoirs. Il s'agit notamment d'agents qui interviennent sur les trafics de stupéfiants. Les correspondants de la PIAC sont aujourd'hui présents dans les services de la police nationale, notamment dans les services de la sûreté départementale, dans les unités de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire et de la préfecture de police de Paris, dans les sections de recherche de la gendarmerie, laquelle compte aussi – c'est l'une de ses originalités – 500 enquêteurs patrimoniaux répartis sur l'ensemble du territoire. Institués en 2007, ceux-ci suivent une formation spéciale durant trois semaines.