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Intervention de Éric Straumann

Réunion du 30 novembre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

J'ai relevé, dans les statistiques qui nous été remises, que seuls deux contrats d'assurance-vie avaient été saisis, alors que l'encours de ce type de placement est de 1 300 milliards d'euros, contre 500 milliards pour les dépôts bancaires. Est-ce lié à un problème d'information des magistrats ou bien à un problème technique ?

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