Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendement 271
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
De nombreux observateurs ont estimé qu'il y avait une trop grande distorsion entre le taux réduit à 5,5 % et le taux à 19,6 %. Le taux de 7 % est un bon compromis, un bon équilibre et le résultat d'une concertation avec les professionnels.
À M. Le Bouillonnec qui a posé une question fort judicieuse, je réponds que, bien évidemment, il faudra tenir compte des difficultés du secteur du logement social et votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, je vous l'annonce d'emblée, recevra un avis favorable du Gouvernement car nous devons gérer le plan d'équilibre financier du secteur du logement social.
