Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Or la lutte contre le travail illégal était un des objectifs que nous partagions lors de la mise en place de ce dispositif, que vous avez ensuite prorogé de manière pertinente. Cette disposition démontre que désormais vous ne voulez pas vous accrocher aux instruments qui favorisent l'emploi et la croissance.

J'ai rappelé hier dans quel cadre le logement social faisait appel à la réduction de TVA. S'agissant de la livraison à soi-même, donc de la construction par les bailleurs sociaux, ces derniers paient d'abord une TVA de 19,6 %, puis se font rembourser, deux ans après l'achèvement des travaux, réduction faite du taux réduit de 5,5 %.

Le secteur du logement social souhaite savoir si l'ensemble des opérations qui s'achèvent ces jours-ci ou qui viendront à terme dans les deux années à venir, ainsi que toutes celles sur lesquelles nous avons travaillé au cours de deux dernières années pour en construire le montage financier avec la participation de l'État, vont être écartées de ce dispositif. Quand cette mesure va-t-elle être mise en oeuvre ? Les opérations initiées, préparées et négociées en relèveront-elles ?