Intervention de Jean Gaubert

Madame la ministre, vous évoquez les problèmes d'ajustement. Or en début d'année, vous n'aurez pas plus d'informations que le Parlement, sauf à lui en cacher certaines, ce qui n'est pas votre culture.

Et s'il se produisait une grande catastrophe – demandez-vous ? Au rythme auquel vous nous proposez les lois de finances rectificatives ces jours-ci, on pourra revenir sans difficulté sur le taux !

Il est un autre argument encore plus sérieux et plus juste : la maintenance est faite par ERDF et les collectivités ne supportent que les travaux neufs. Théoriquement, ce n'est donc pas, en période de catastrophe, aux collectivités d'intervenir, mais à ERDF. Pour être membre du conseil d'administration du FACÉ, je connais bien le dossier : la loi, le traité de concession qui lie ERDF aux collectivités en disposent ainsi. S'il arrive à ces dernières d'intervenir un peu de temps en temps, en urgence, elles le font en général sur leurs fonds propres et non sur ceux du FACÉ.

Concernant, enfin, l'ajustement, faut-il rappeler que même si l'on votait trop, l'appel des fonds ne se fait qu'en fonction des besoins, et les sommes restent dans les caisses d'ERDF jusqu'au moment où elles sont consommées. Vous pouvez consulter vos services, c'est la réalité – nous en avons discuté avec eux.

Je suis conscient que vous n'avez pas que ce dossier à suivre, mais je voudrais vous rassurer : aucun argument ne plaide en faveur de cette notion de fourchette. Soyons clairs : la LOLF précise que c'est au Parlement de voter les taxes ; il est assez normal que vous confiez ce soin au Parlement, quel qu'il soit.