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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendements 61 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce sujet a une apparence et une réalité, et si l'apparence peut sembler simple et aisément intelligible, la réalité, elle, est plus délicate à appréhender complètement.

S'agissant de l'apparence, le fait que le Parlement se ressaisisse de ses prérogatives pour déterminer les modalités de fixation et de prélèvement d'une taxe ne me choque pas par principe, même si je retiens l'argument selon lequel on pourrait, dans ces conditions, faire le chemin jusqu'au bout et donner au Parlement le soin de fixer assiette et taux chaque année. Vu le nombre d'articles que nous examinons en lois de finances, en ajouter un qui, de surcroît, ferait probablement consensus, ne serait pas gênant. J'ajoute que ce serait pour le Parlement la garantie qu'il n'y aurait pas de prélèvement de la part de l'État sur ce compte d'affectation spéciale pour d'autres objets que l'électrification des territoires ruraux.

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