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Intervention de Henri Emmanuelli

Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendements 61 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Emmanuelli :

S'il s'agit, comme vous nous l'avez expliqué, monsieur le rapporteur général, d'une mise en conformité budgétaire avec la LOLF, il n'y a rien à dire. Mais certains précédents sont inquiétants. Je pense, par exemple, à ce qui s'est passé avec les agences de l'eau : il y a eu des prélèvements budgétaires incessants, ce qui a conduit, petit à petit, à des transferts. L'existence d'un établissement public aurait au moins l'avantage de garantir les ressources.

Par ailleurs, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous dites au Parlement que le Gouvernement va fixer une fourchette de taux. Il me semble que la fixation des taux, des taxes et des impôts relève du domaine législatif.

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