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Intervention de Jean-Claude Sandrier

Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 2, amendement 213

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Sandrier :

Avec l'article 2, madame la ministre, vous voulez non seulement supprimer la taxe en question, théoriquement entrée en vigueur le 1er novembre 2011, mais faire en plus en sorte que ce soit de façon rétroactive.

Je ne reviendrai pas sur cette volte-face en faveur une nouvelle fois des plus riches, car cela vient d'être fait, encore que l'instauration d'une taxe spécifique ne soit pas contradictoire avec une hausse de TVA, surtout quand cela s'adresse à des personnes ayant largement les moyens de payer. J'observe en revanche que la non-rétroactivité des lois est un principe fondamental du droit français. Dois-je vous rappeler qu'aux termes de l'article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ? Néanmoins, lorsqu'il s'agit de faire des cadeaux aux nantis de notre pays, vous n'hésitez pas une seconde à agir de façon rétroactive pour leur accorder de l'argent supplémentaire.

En supprimant cette taxe, vous nous prouvez une nouvelle fois que la droite a réhabilité les privilèges que le peuple avait abolis en principe le 4 août 1989. C'est à se demander quelle est la réalité de cette abolition ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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