Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 29 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Or, aujourd'hui, ses agents ne peuvent intervenir que pour les soupçons de fraude liée à un paradis fiscal : dès qu'un État sort de la liste en signant une convention, la mobilisation de la police fiscale n'est plus possible.
