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Intervention de Martine Pinville

Réunion du 29 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Lecture définitive

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille :

Non contente de rétablir ce report en nouvelle lecture, la majorité UMP de notre assemblée a voté, à l'initiative du Gouvernement, des limitations supplémentaires aux revalorisations des prestations familiales devant intervenir en 2012.

Je rappelle que le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale indiquait, en septembre dernier, qu'une revalorisation de 2,3 % de la base mensuelle des allocations familiales était prévue pour l'année prochaine et souhaitable pour les familles. Aux termes de l'article 58 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la base mensuelle des allocations familiales sera exceptionnellement fixée pour 2012 à 399 euros et les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources seront revalorisés de 1 % l'an prochain. Ces mesures affecteront durement l'ensemble des familles françaises, en particulier les plus modestes d'entre elles, alors que tant d'autres options pour limiter les déficits auraient pu être retenues. Mais le Gouvernement et sa majorité ont choisi de pénaliser de nombreux Français en adoptant une mesure d'économies de très court terme plutôt que de reprendre les avancées proposées par le Sénat, en matière de recettes notamment.

Comme je le disais devant vous lors de la précédente lecture de ce texte : la famille n'est décidément pas une priorité politique du gouvernement actuel.

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