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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 16 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

La commission a rejeté cet amendement.

Le mieux est souvent l'ennemi du bien, monsieur Launay, et donner un statut juridique à un comité des rémunérations aurait pour effet de pousser les conseils d'administration ou conseils de surveillance à se défausser sur lui de ce type de problèmes. Si l'on veut vraiment avoir une unicité de décision et de responsabilité, ils doivent rester au niveau des dirigeants, des mandataires sociaux et des conseils d'administration ou de surveillance. En fait, les effets pervers d'une telle proposition l'emporteraient sur son intérêt immédiat.

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