Intervention de Guy Geoffroy

, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il s'agit, avec cet amendement auquel la commission des lois est très attachée, de donner une véritable assise juridique à la mission d'attestation des commissaires aux comptes concernant les rémunérations et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social et, bien évidemment, la rémunération des dirigeants de société.

Cet amendement reprend une disposition qui vient d'assez loin puisqu'elle était inscrite dans les réflexions de la mission d'information que la commission des lois avait créée en 2003 sur la réforme du droit des sociétés. Elle avait d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi de Pascal Clément, président de la commission à l'époque, et elle avait abouti dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Lors de la codification de la partie réglementaire du code de commerce, cette disposition a été déclassée. Cet amendement tend à lui redonner valeur législative. Cela nous semble important dans la mesure où la mission de certification, qui n'a pas la même portée que la mission d'attestation, reste de nature législative, alors que la mission d'attestation, qui permet de mieux contrôler n'aurait qu'un caractère réglementaire.

Nous espérons que, comme la commission des finances, notre assemblée adoptera cet amendement.