Intervention de Christine Lagarde

Pour les raisons que nous avons également eu l'occasion d'évoquer dans la soirée de vendredi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il persiste à considérer que les critères d'appréciation et l'appréciation elle-même relèvent de la compétence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de l'assemblée générale des actionnaires s'agissant de la fixation des critères au moment de l'établissement du contrat, puis du conseil d'administration ou de surveillance pour l'évaluation des performances.

Donc, dans la logique de ce texte, il n'appartient pas au législateur de prévoir les critères et les modalités d'appréciation.