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Intervention de le

Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

le, rapporteur général :

Ce fonds, qui était précédemment à moitié clandestin, car placé au sein d'EDF, est officialisé sous la forme d'un compte d'affectation spéciale – ce qui signifie que les dépenses doivent être équilibrées par les recettes. L'ancien conseil de gestion du fonds, où siègent des représentants des collectivités territoriales et du Parlement – l'Assemblée y est représentée par M. Jean Gaubert – continuera de donner un avis, généralement suivi par le ministre, sur la répartition de ses ressources.

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