Intervention de le
Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
le, rapporteur général :
Cet amendement vise à convertir la majoration d'impôt proposée par l'article 14 en contribution exceptionnelle dédiée, sur le modèle des dispositions prévues en 1995 et 1997.
Il en résultera l'impossibilité de se libérer de l'impôt correspondant par des réductions ou des créances d'impôt sur les sociétés, comme cela était prévu en 1995 et 1997. La perception de la recette supplémentaire attendue sera ainsi mieux garantie, d'autant que la contribution est temporaire, puisque créée pour deux ans. Les crédits d'impôt ou les réductions d'impôt risqueraient autrement de faire fondre les recettes supplémentaires.
