Intervention de Charles de Courson

C'est pourquoi, en toute prudence, l'amendement conduit à proposer une transférabilité fiscale soumise à la condition d'investir une partie significative dans des supports en unités de compte – un transfert « Fourgous » impose un minimum de 20 % de supports en unités de compte –, ce qui limitera de fait les flux de capitaux entre assureurs.