Intervention de Charles de Courson

Il s'agit de la nouvelle version d'un amendement qui vise la transférabilité des avantages fiscaux des assurances-vie. En effet, alors que la transférabilité des assurances-vie est désormais facilitée, à la demande notamment du rapport Suguenot, les avantages fiscaux ne peuvent toujours pas être transférés.

À la demande de la Commission, j'ai réduit cette possibilité aux contrats en unités de compte.

Il s'agit d'une solution équilibrée, qui ne déstabilisera pas les marchés.