Intervention de Charles de Courson

Le vendeur est lié par la promesse de vente ; or celle-ci est souvent assortie de différentes conditions suspensives ayant trait, notamment, à des autorisations administratives.

Mon amendement est à la fois plus dur et plus souple que celui du rapporteur général : il prévoit d'autoriser les parties à reporter la signature de l'acte authentique de vente jusqu'à l'obtention des autorisations administratives, dans l'hypothèse où celles-ci ne sont pas délivrées avant le 1er février 2012.