Intervention de le

Cet amendement apporte une réponse aux deux qui le suivent, en allant plus loin.

Dans les actes de vente, les terrains à bâtir font souvent l'objet de conditions suspensives très étalées dans le temps, car elles concernent, par exemple, des autorisations administratives ou des modifications du plan local d'urbanisme (PLU). L'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières a été décalée du 24 août 2011 au 1er février 2012, mais ce délai reste trop court pour les actes authentiques relatifs aux terrains à bâtir, dont il convient d'éviter la rétention compte tenu de la pénurie de logements : c'est le sens, me semble-t-il, des amendements CF 41 et CF 55. Je propose, pour ma part, de prolonger les anciennes règles pour tous les actes signés avant le 31 décembre 2012 portant sur la cession de terrains à bâtir. Il s'agit donc d'un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement, car la vente des terrains à bâtir est actuellement bloquée.