Intervention de Nicolas Forissier

L'article 38 de la loi de finances pour 2011, qui a réformé les réductions d'impôt sur le revenu – avantage Madelin – et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement au capital de PME – ISF-PME – en vue d'en améliorer l'efficacité économique et de prévenir certains abus, a notamment introduit une clause d'effectif salarié minimum pour les sociétés éligibles. Cette condition est préjudiciable aux investissements directs via des holdings, ces sociétés étant par définition des structures légères peu susceptibles de compter deux salariés dans leurs effectifs.

L'amendement CF 56 propose donc de supprimer cette clause d'effectif.