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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Cet amendement vise à inclure la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à l'impôt sur le revenu. En effet, ces crédits d'impôt ne sont pas compris dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales fixé à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable et qu'il faut abaisser à 10 000 euros. Il n'est pas acceptable qu'ils échappent au « coup de rabot » de 10 % décidé dans la loi de finances pour 2011.

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