Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 23 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :Votre argument ne peut être retenu, monsieur de Courson, car, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, les indemnités dépassant le million d'euros sont des rémunérations, donc elles sont soumises à cotisations sociales.
