Intervention de Gilles Carrez

Il faut poser la question au Gouvernement. Le sujet est ancien. Nous n'en avions pas encore débattu cette année, ni l'an dernier, mais les années précédentes, nous avions identifié les deux problèmes que j'ai indiqués. Cela pourrait aussi être source de complexité pour les entreprises, tenues d'avoir deux comptabilités de TVA, l'une spécifique pour leurs marchés de sous-traitance.