Intervention de Camille de Rocca Serra

Nous ne proposerons pas de sous-amender l'amendement n° 20 , car nous ne voulons pas allonger le débat.

Toutefois, cet amendement souffre d'une contradiction concernant le statut de la Corse : ce n'est pas le président de l'Assemblée de Corse qui notifie le projet. Il ne pourrait le faire que lorsque celui-ci est devenu réel. Celui qui peut notifier le projet, je le sais pour avoir expérimenté le bicéphalisme de notre collectivité, c'est le président de l'exécutif.

Il y a donc une petite erreur dans la rédaction au regard du particularisme de la Corse. Mais c'est une réalité institutionnelle et c'est dans la loi.