Intervention de Yanick Paternotte

Je vais, comme précédemment, parler de l'article 5 en général, et défendre en même temps les neuf amendements de la commission relatifs à cet article. Nous pourrons ensuite passer aux votes.

L'article 5 définit ce qui va nourrir le PADDUC : sa stratégie, les orientations pour l'aménagement et le mode d'élaboration du document.

Lors de l'examen de ce texte, j'avais essayé, après les auditions, d'appeler l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur quelques points qui me paraissaient, non pas devoir emporter un vote négatif, mais donner éventuellement des angles d'attaque susceptibles de faire prospérer, sur différents projets, les affaires du tribunal administratif. In fine, je reviens au texte du Sénat, mais je voudrais tout de même donner ma vision des choses, qui était celle de la commission.

En termes de droit administratif et au regard du code de l'urbanisme, il me semble devoir faire une différence, dans l'élaboration d'un document, entre les membres associés, qui participent dans la durée à l'élaboration du texte, et les membres consultés qui, par définition, sont « facultatifs », la manière et le moment de la consultation pouvant de surcroît varier.

Le Sénat, dans un esprit positif, a souhaité associer le maximum d'organismes intercommunaux, de sociétés HLM, à l'élaboration du plan. Parmi tous les organismes mentionnés à l'alinéa 4, on aurait pu associer ceux qui relèvent du code de l'urbanisme et seulement consulter ceux qui n'en relèvent pas expressément afin de ne pas élargir le champ des recours. J'avais d'ailleurs proposé, en son temps, des amendements visant à supprimer une partie de l'alinéa 4.

S'agissant de l'alinéa 5, je m'interroge – dans le souci de faire aboutir le PADDUC – sur la manière dont il est rédigé, car il y a une inversion des valeurs. En général, quand une autorité élabore un document, c'est elle qui décide qui elle consulte – si la loi ne l'y oblige pas expressément – et c'est elle qui décide du temps d'élaboration de l'avis. L'alinéa dispose que la saisine ne relève pas de l'autorité politique, mais de l'organisme. Pis encore, c'est l'organisme qui dispose du temps d'élaboration, car s'il n'y a pas de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Habituellement, c'est l'inverse. Il y a peut-être là un risque, que je tenais à souligner. D'ailleurs, ce point est ressorti dans les auditions et a fait l'objet de propositions.

Je l'ai expliqué dans la discussion générale : le Sénat est très attaché à la rédaction de cette partie de l'article 5, et je suis persuadé de l'échec potentiel d'une navette. C'est pourquoi, s'agissant de cet article, je propose de revenir au texte du Sénat. Mais je reste convaincu que nous aurions pu mieux faire si nous avions eu du temps. Nous ne l'avons pas ; par conséquent, nous allons, ensemble, faire en sorte que ce texte puisse voir le jour et donner sa chance à l'Assemblée de Corse et aux Corses.

(Les amendements nos 14 , 15 et 16 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)