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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 4, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 4 .

Il est défendu par M. Tardy.

(L'amendement n° 4 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 4, amendé, est adopté.)

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