Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 4, amendement 10
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
Il est défendu par M. Tardy.
(L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
