Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 3, amendement 39
Lionel Tardy :Il est défendu.
(L'amendement n° 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
