Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 3, amendements 40 32
Lionel Tardy :Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 40 , deuxième rectification.
(L'amendement n° 32 est retiré.)
(L'amendement n° 40 deuxième rectification est adopté.)
