Intervention de Marie-Hélène Thoraval

L'objet de l'amendement n° 24 est d'interdire la fixation des barèmes provisoires, là où le projet de loi les autorise uniquement pour les supports dont les éléments objectifs permettent de dire qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, en considération du type de support, de la durée et de la capacité d'enregistrement. La Commission pour la rémunération de la copie privée a alors le temps de lancer une enquête d'usage et peut, dans l'intervalle, assujettir des supports nouveaux, qui connaissent un démarrage commercial très rapide.

Vous le savez très bien, la phase de croissance, dans la courbe de vie d'un produit, est de plus en plus rapide. Ne pas instaurer de barème provisoire et attendre les résultats de l'enquête d'usage entraînera un manque à gagner durant toute la phase de croissance du produit. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.