Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Après l'article 1er, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Il est défendu.

(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion