Intervention de Marie-Hélène Thoraval
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Avant l'article 1er, amendement 17
Marie-Hélène Thoraval, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La rémunération pour copie privée est, comme son nom l'indique, un prélèvement forfaitaire qui constitue un mode d'exploitation des droits d'auteur. D'ailleurs, dans son arrêt du 17 juin dernier, le Conseil d'État a bien précisé que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit pour chaque auteur de copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir. La commission émet donc un avis défavorable aux amendements que vient de défendre M. Tardy.
