Intervention de Lionel Tardy

Je défendrai dans le même temps les amendements nos 16 , 17 , 18 , 20 et 21 qui visent tous à remplacer le mot « rémunération » par l'expression « compensation équitable ». Il ne s'agit pas seulement d'une coquetterie sémantique mais de proposer un changement de sens de cette redevance. Le terme « rémunération », que l'on retrouve dans l'arrêt du Conseil d'État, signifie générer un revenu « globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de la percevoir ». C'est la base du système en vigueur dans le droit français.

Cette position est contestable et contestée dans l'arrêt Padawan par la Cour de justice de l'Union européenne, qui voit dans cette redevance l'indemnisation d'un préjudice. Il n'est plus question de chercher à compenser à l'euro près ni même de maintenir la fiction qu'il s'agit d'un revenu. Le raisonnement de la CJUE se tient mieux, selon moi, même s'il heurte les intérêts financiers des ayants droit.

Dès lors que l'exception pour copie privée est inscrite dans la loi, elle est de plein droit et s'il y a perte de revenus pour les ayants droit, c'est du fait de la loi, pas d'un comportement fautif des consommateurs. On est dans le domaine de la responsabilité du fait de la loi, et s'il y a préjudice, il y a lieu à indemnisation. Mais on ne peut alors parler de rémunération.

Dans les faits, il est totalement illusoire et fictif de croire qu'on peut établir le montant, même approximatif, de la perte de revenus générée par la copie privée. Il faudrait d'abord montrer que la copie privée a un effet d'éviction sur les achats et dans quelle proportion. Il faudrait ensuite savoir exactement quelles oeuvres font l'objet de copies privées et dans quelles proportions. C'est mission impossible et ce n'est pas avec les études actuellement diligentées, qui pour moi relèvent du « pifomètre », que l'on peut déterminer quoi que ce soit.

Si l'on veut maintenir le système actuel, que l'on aille jusqu'au bout de la logique et qu'on oblige donc les ayants droit à chiffrer exactement leur préjudice. Que l'on adapte ensuite le niveau de la copie privée au montant demandé. Ce ne serait que la stricte application du droit.

Tout le monde se rend bien compte que cela ne tient pas la route. Je vous propose donc d'arrêter de faire reposer le système sur une fiction, qui de plus n'est pas conforme au droit européen et sera donc censurée.