Intervention de Laure de La Raudière

Mais il ne faut pas toucher aux fondations sur lesquelles repose ce système : la propriété intellectuelle et le droit d'auteur sont des éléments essentiels de notre politique et la création doit continuer à être aidée. La France a fait de longue date le choix engagé de soutenir la création culturelle et de la faire rayonner dans le monde entier. Il est hors de question de remettre en cause l'exception culturelle, à laquelle je suis attachée, à laquelle nous sommes tous attachés, quels que soit les bancs sur lesquels nous siégeons.

Reste maintenant à voir comment s'organiser au mieux pour atteindre ces buts, et c'est pour cela que j'aurais aimé que vous nous présentiez un texte plus réformateur.

En effet, les dispositifs actuels ne sont plus adaptés, à mon avis, aux technologies du numérique et ils reposent sur une organisation et des choix de politiques publiques qui doivent être rediscutés.

Prenons l'exemple d'une personne qui dispose d'un ordinateur, d'un disque dur externe de sauvegarde, d'un téléphone portable : c'est une situation classique de nos jours. Admettons que cette personne n'ait qu'une seule bibliothèque musicale ; mais elle l'a sur son PC, sur son mobile et en conserve une sauvegarde sur son disque dur : situation encore assez classique. Avec le système actuel, il me semble que cette personne paye trois fois ce qui n'est finalement, en termes d'usage, qu'une seule copie. Avouons-le-nous : ce n'était pas la logique au moment de l'adoption du texte en 1985 – et pour cause !

Et maintenant se commercialisent, Mme la rapporteure l'a noté, des offres de cloud computing. Imagine-t-on sérieusement pouvoir appliquer le système de la copie privée au cloud computing ? C'est, vous le savez, un secteur prometteur, que le Gouvernement a décidé de soutenir par le biais d'un appel à projet dans le cadre des investissements d'avenir, et je salue cette décision : nous pensons que ce peut être une filière d'excellence française, génératrice de croissance et d'emplois.

Serait-il pensable d'infliger à ce secteur à peine émergent une redevance franco-française, alors que les services de cloud computing peuvent aisément – vous le savez – être installés à l'étranger ? C'est un sujet majeur, qui nous obligera à revoir le système de la copie privée.