Intervention de Jacqueline Fraysse

En première lecture, nous avions proposé que la représentation nationale soit informée des conditions d'application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur. Malgré la précision et la clarté de la jurisprudence, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, nous a signalé que certaines caisses primaires ainsi que des employeurs ne l'appliquaient pas correctement, voire avec mauvaise foi, ce qui avait pour les victimes certaines conséquences en termes d'indemnisation.

Sans tomber dans l'excès de production de rapports pour le Parlement, un tel sujet nous paraît devoir être expertisé afin, si besoin est, de préparer une évolution de la législation permettant de garantir les principes essentiels de la réparation des victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Les sénateurs ont repris dans cet article notre proposition de rapport, et nous en étions bien évidemment satisfaits. Nous voterons donc contre l'amendement de M. le rapporteur tendant à la suppression de l'article.