Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 39, amendement 101
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Il s'agit de rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-8, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux. »
Ce retour au texte de l'Assemblée nationale répond à la nécessité de rénover le mode de rémunération des pharmaciens.
(L'amendement n° 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
